Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Article 18
Versions de la disposition
18. Aucun frais de livraison, de transport ou de manutention ne peut être facturé à l’institution qui est située dans la même région que la librairie agréée où est effectuée l’acquisition de livres ni à l’institution qui est contrainte d’effectuer ses acquisitions de livres hors de la région où elle est située, parce qu’il s’avère, après vérification du ministre, qu’un service de qualité adéquate n’est pas offert à l’institution dans sa région.
